| Sentence 425

Sentence 425 – Synacomex, inaptitude à charger grains en vrac – refus de l’armateur d’ériger des sacs de bardis – appareillage du navire mettant fin au contrat – affrètement de substitution – préjudice différence de fret et intérêts compensatoires – frais de stockage et pénalités de retard prévisibles suite mise en demeure donc indemnisables. 2e degré. Ch. (Synacomex).